Version : 26 octobre 2026
Éditeur : Tooap SARL
Forme : SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 18 chemin du Pérollier, 69130 Écully, France
SIREN : 878 195 130 (RCS Lyon)
Contact : formulaire de contact du site kangaruu.io
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l’accès et l’utilisation du service Kangaruu ainsi que la souscription à ses abonnements.
Kangaruu est un logiciel en ligne de saisie et de validation des temps passés sur les projets, de conservation des éléments qui documentent cette activité et de gestion des idées, des défis et des partenaires.
Kangaruu ne constitue pas un conseil fiscal, une consultation juridique, une mission d’expertise comptable ni une certification de l’éligibilité d’un projet ou d’une dépense au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), au Crédit d’Impôt Innovation (CII) ou à toute autre aide.
Article 2 — Définitions
- Client : entreprise ou professionnel qui ouvre un compte ou souscrit un abonnement.
- Utilisateur : personne invitée par le Client à saisir ou à consulter des temps, des idées ou des projets.
- Cabinet : conseil du Client, invité par lui pour consulter ses données en lecture.
- Service : site, application et services associés exploités par l’Éditeur.
- Données du Client : temps saisis, absences, projets, idées, partenaires, fichiers importés et informations transmises par le Client et ses Utilisateurs.
Article 3 — Compte, Utilisateurs et Cabinet
L’ouverture d’un compte nécessite des informations exactes, à jour et complètes. Le Client accepte les présentes CGV et la tarification applicable par voie électronique ; la version et la date de cette acceptation sont conservées par l’Éditeur et valent signature.
Le Client invite ses Utilisateurs et, s’il le souhaite, son Cabinet. Il est responsable des accès qu’il ouvre, de leur retrait et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Les liens d’invitation sont personnels.
L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de risque de sécurité, de contenu illicite ou de violation des présentes CGV.
Article 4 — Offres
4.1 Essai gratuit
L’essai gratuit dure 15 jours et ne demande pas de carte bancaire. À son terme, le Client souscrit un abonnement ou exporte ses données. Les fonctionnalités et limites de l’essai sont celles affichées lors de l’inscription.
4.2 Abonnements
Les abonnements sont facturés par Utilisateur qui saisit des temps et par mois. Leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. L’accès en lecture du Cabinet est gratuit.
4.3 CIR clé en main
L’offre « CIR clé en main » associe Kangaruu à l’accompagnement de Compass Financement pour le calcul et le dossier justificatif. Cet accompagnement fait l’objet d’un contrat distinct, dont les conditions prévalent pour ce qui le concerne.
Article 5 — Données importées par le Client
Le Client reste responsable de la licéité des fichiers qu’il importe, notamment les données de paie servant au calcul du coût horaire et l’historique d’activité (par exemple Git), ainsi que de l’information de ses salariés sur ces traitements.
Le Client n’importe que les données nécessaires au service. L’Éditeur peut refuser un fichier manifestement excessif, illisible, infecté ou sans rapport avec le service.
Article 6 — Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les rôles respectifs des parties, les finalités, les bases légales, les destinataires, les mesures de sécurité et les durées de conservation.
L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment le contrôle des accès, le chiffrement en transit et des sauvegardes chiffrées. Aucun système connecté à Internet ne pouvant être garanti exempt de risque, le Client exporte régulièrement ses feuilles validées.
Article 7 — Prix, paiement et résiliation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Le paiement est exigible selon les conditions présentées lors de la souscription.
L’abonnement se renouvelle pour la période choisie lors de la souscription. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son compte ou par le formulaire de contact ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition impérative contraire.
Un ajout d’Utilisateurs en cours de période fait l’objet d’une facturation complémentaire, au prix de l’abonnement en vigueur.
Article 8 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur ou une personne bénéficiant d’un droit légal de rétractation, les règles légales applicables lui sont communiquées avant la souscription.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s’applique que dans les cas prévus par les dispositions impératives applicables.
Article 9 — Obligations et limites de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description. Kangaruu ne garantit ni l’obtention d’un crédit d’impôt ou d’une aide, ni l’acceptation des temps ou des dépenses par l’administration, ni l’absence de contrôle ou de redressement.
Les temps, coûts et rapports produits dépendent des informations saisies et validées par le Client et ses Utilisateurs.
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, les formats d’import et l’interface pour tenir compte de changements réglementaires, techniques ou de sécurité.
Article 10 — Disponibilité
Le service est accessible en continu, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. L’Éditeur s’efforce de prévenir les Clients des interruptions programmées.
Article 11 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’exactitude des temps saisis et validés, de ses déclarations, de ses décisions et de la conservation de ses justificatifs.
Le Client ne doit pas utiliser le service pour transmettre des données appartenant à un tiers sans autorisation, contourner une mesure de sécurité, introduire un code malveillant ou tenter d’accéder aux données d’autres clients.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface, ses marques, ses textes et ses éléments graphiques restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation pendant la durée de son abonnement.
Les Données du Client restent sa propriété. Le Client accorde à l’Éditeur les seuls droits nécessaires à la fourniture du service.
Article 13 — Réversibilité
Le Client peut exporter ses données à tout moment, notamment ses feuilles de temps en Excel et en PDF. À la fin de l’abonnement, ses données sont conservées puis supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
Article 14 — Support, preuve et conservation
Le niveau de support dépend de l’abonnement souscrit. Les délais éventuellement affichés sont des objectifs et non une garantie de résolution, sauf engagement écrit distinct.
Les journaux de connexion, acceptations, versions des CGV, validations, paiements et fichiers transmis peuvent être conservés pour démontrer la formation et l’exécution du contrat, dans les limites de la politique de confidentialité.
Article 15 — Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Le Client est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.
Article 16 — Réclamations et règlement des différends
Toute réclamation est adressée depuis le formulaire de contact, avec la référence du compte. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure.
Droit applicable : droit français.
Juridiction compétente : les tribunaux de Lyon, dans le ressort du siège social de l’Éditeur, sont seuls compétents pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s’applique pas au Client ayant la qualité de consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence impératives de son domicile.